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O ilícito administrativo e seu processo

Legislación federal sobre responsabilidades administrativas de los servidores públicos

Adresse individuelle des officiers municipaux de Paris a l'Assemble e nationale, relativement a la suspension provisoire du maire de du procureur de la commune, prononce e par le Conseil-ge ne ral du de partement

Rapport fait par Delame the rie (du Cher) au nom d'une commission spe ciale compose e des repre sentans du peuple Lebrun, Picault, Delame the rie, sur la re solution du 2 thermidor, relative aux appels des jugemens du tribunal civil du de partement de la Seine, sur des actions intente es par l'agent du tre sor public

Organverantwortung und Gesellschafterklagen in der Aktiengesellschaft

Rapport au nom de la Commission des vingt-un, cre e par de cret du 7 nivo se, an III, pour l'examen de la conduite des repre sentans du peuple Billaud-Varennes, Collot-d'Herbois & Barere, membres de l'ancien Comite de salut public, & Vadier, membre de l'ancien Comite de su rete ge ne rale

Responsible bureaucracy

Public service

Affaire Neves E Silva

Juger les politiques

The accountability revolution

Government by moonlight

Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur le projet de rendre la Re publique responsable des erreurs, omissions ou fraudes que pourroient commettre les conservateurs des hypothe ques dans l'exercice de leurs fonctions

Independent administrative authorities

De cret de la Convention nationale, du 30 novembre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹaise, qui de clare nul & de nul effet, un acte portant taxe des grains, denre es & autres objets, & ordonne l'arrestation & la punition des chefs d'attroupemens dans le de partement d'Eure & Loire

Piercing the veil of secrecy

Essai sur les lois criminelles des romains concernant la responsabilité des magistrats

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