Livres de refugee property

Loi qui surseoit a la vente des biens des pe res et me res d'e migre s

Loi portant re siliation des baux des biens nationaux, passe s au profit des e migre s & des pre tres de porte s

Decret de la Convention nationale, du 11e. jour de brumaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui ordonne le se questre des biens des Franc ʹais sortis du territoire de la Re publique avant le 1er. juillet 1789, et qui n'y sont pas rentre s.

Rapport fait par Mansord (du Mont-Blanc) sur le droit que peuvent avoir les enfans d'un e migre de succe der a leur ai eul

Projet de de cret sur les baux a ferme et a loyer des biens nationaux

Discussion du rapport de P.J. Audouin, sur les pe res et me res d'e migre s

Motion d'ordre, sur la liquidation des dettes des e migre s, condamne s ou de porte s

Rapport fait au nom de la commission charge e de l'examen d'une re solution relative aux co-proprie taires de biens indivis avec les e migre s

Discours sur la vente des biens des e migre s par Raffron, de pute de Paris a la Convention nationale, dans la se ance du 3 pluvio se, l'an 2 de la Re publique

Opinion de Creniere sur une re solution du 16 germinal an 6, relative a des contestations entre les cre anciers des e migre s reconnus solvables & les cooblige s solidaires, copartageans avec la Re publique, &c

Nouvelles re clamations pour les pe res et me res, ai euls et ai eules des e migre s

By the United States in Congress assembled, January 14, 1784

Loi portant e tablissement d'un bureau pour la conservation, location et vente des meubles et immeubles ntionaux, dans le de partement de Paris

De cret de la Convention nationale du 8 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif a la vente des moulins et usines appartenant a la nation ou provenus des e migre s.

Rapport fait par Jean Debourges, au nom d'une commission spe ciale, sur une re solution du 8 pluvio se relative a la liquidation des fermages de biens nationaux, ou administre s comme tels, & de ceux se questre s sur les pe res & me res d'e migre s

Loi qui de termine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des e migre s

Discours de P. Bordas, député de la Haute-Vienne, sur la résolution du 27 thermidor, relative aux pères, mères, et autres ascendans d'émigrés

Extrait des registres des de libe rations du conseil ge ne ral du district de la Campagne de Commune-Affranchie

Partie recueillie dans le Moniteur, de l'opinion d'Engerrand, e mise dans la se ance du premier germinal an 4, pour la subrogation de la nation aux droits e ventuels des e migre s sur les successions de leurs pe res, me res, & autres ascendans

Loi qui rapporte celle du 4 germinal an II, relative aux femmes et filles d'e migre s