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O ilícito administrativo e seu processo

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Organverantwortung und Gesellschafterklagen in der Aktiengesellschaft

Rapport au nom de la Commission des vingt-un, cre e par de cret du 7 nivo se, an III, pour l'examen de la conduite des repre sentans du peuple Billaud-Varennes, Collot-d'Herbois & Barere, membres de l'ancien Comite de salut public, & Vadier, membre de l'ancien Comite de su rete ge ne rale

Responsible bureaucracy

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The accountability revolution

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Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur le projet de rendre la Re publique responsable des erreurs, omissions ou fraudes que pourroient commettre les conservateurs des hypothe ques dans l'exercice de leurs fonctions

Independent administrative authorities

De cret de la Convention nationale, du 30 novembre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹaise, qui de clare nul & de nul effet, un acte portant taxe des grains, denre es & autres objets, & ordonne l'arrestation & la punition des chefs d'attroupemens dans le de partement d'Eure & Loire

Piercing the veil of secrecy

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