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Affaire Foti et autres by European Court of Human Rights. - Book Cover

Affaire Foti et autres

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Point d'amnistie pour les repre sentans du peuple, ou pe tition de Lecointre de Versailles au Conseil des anciens par laquelle il demande que la re solution prise par le Conseil des cinq-cents, le 19 brumaire, pre sent mois, relativement aux lois des 3 et 4 brumaire, an 4e., soit rejette e comme inconstitutionnelle et tyrannique by Laurent Lecointre - Book Cover

Point d'amnistie pour les repre sentans du peuple, ou pe tition de Lecointre de Versailles au Conseil des anciens par laquelle il demande que la re solution prise par le Conseil des cinq-cents, le 19 brumaire, pre sent mois, relativement aux lois des 3 et 4 brumaire, an 4e., soit rejette e comme inconstitutionnelle et tyrannique

Laurent Lecointre

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